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Decrets
Décret n° 2-12-132 du 28 ramadan 1433 fixant les conditions d'octroi du statut de contribuable catégorisé.
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Décret n°2-4-271 du 30 avril 2014 relatif au remboursement du crédit de TVA cumilé
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Décret n°2-15-789 du rabii I 1437 (21 decembre 2015) pris pour l'application de l’article 179-III
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Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux professions ou activités exclues du régime forfaitaire
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Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) 2 valuation des éléments de stock
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Décret n° 2.06.574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la TVA
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Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif a l'application de l'article 6 du CGI
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Loi de finances pour l'année budgé́taire 2017
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